CONDITIONS GENERALES – CONTRAT DE PRESTATIONS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales régissent, sans restriction ni réserve, toute relation entre la société MAISON BARON et tout Propriétaire particulier dans le cadre de la gestion de ses biens immobiliers et des prestations proposées par la société MAISON BARON et souscrites par le Propriétaire particulier dans le cadre du bon de commande ou du devis accepté.

Les documents contractuels constituant le Contrat sont :

les présentes Conditions Générales,
les Conditions particulières prévues et acceptées dans le bon de commande ou le devis

Ces documents sont indissociables et forment un tout unique et indivisible.

Les prestations et les caractéristiques principales des Services proposés, sont listés sur la plaquette de présentation jointe aux présentes conditions générales et au devis ou bon de commande émis par la société MAISON BARON.

La société MAISON BARON propose des services de conciergerie et de gestion locative à des propriétaires particuliers qui souhaitent mettre leurs biens immobiliers en location pour des courtes durées, lesdits services étant détaillés à l’article 3 ci-après.

Le Propriétaire particulier est tenu de prendre connaissance des présentes conditions et de l’ensemble des services proposés avant toute passation de commande. Le choix et la souscription des prestations est de la seule responsabilité du Propriétaire particulier.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Propriétaire particulier préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Propriétaire particulier déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

La validation de la souscription aux services proposés par la société MAISON BARON implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes conditions générales par le propriétaire particulier.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la souscription du Propriétaire particulier est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Si la société MAISON BARON ne se prévaut pas, tarde à se prévaloir ou ne se prévaut que partiellement d’une ou plusieurs stipulations des présentes, cela ne signifie en aucune manière que la société renonce ou a renoncé à s’en prévaloir pour le passé comme pour l’avenir.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont déclarées nulles ou invalidées par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations des Conditions conservant leur pleine validité.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS ET DU CONTRAT

Les présentes conditions accompagnées du bon de commande ou du devis forment le contrat et définissent l’ensemble des relations entre la société MAISON BARON et le Propriétaire particulier, notamment les prestations proposées par la société MAISON BARON au titre des Services, leurs tarifs et les engagements réciproques.

Les présentes conditions générales, complètent les conditions particulières figurant au bon de commande et ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Parties entendent organiser leur collaboration au titre des

Prestations ci-après décrites.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS ET SERVICES PROPOSES

La société MAISON BARON propose au Propriétaire particulier les prestations de conciergerie et de gestion listées au présent article (les « Services ») et de manière plus globale une assistance des Propriétaires particuliers dans le cadre des locations saisonnières que ces derniers effectuent ou entendent effectuer.

Les Conditions Particulières indiquent les caractéristiques précises de la ou des Prestations convenues entre la société

MAISON BARON et le Propriétaire particulier.

Les Services peuvent être modifiés et adaptés en fonction des besoins de chaque Propriétaire particulier.

Toute modification et/ou adaptation des Services doit faire l’objet d’un avenant par bon de commande ou devis complémentaire.

Les Services sont divisés en deux catégories : les services de gestion et les services de conciergerie.

Les services de gestion (les « Services de Gestion ») incluent :

La prise de photographies du logement,
La mise en ligne sur des sites spécialisés d’une annonce comportant la description du logement et des photographies,
La communication avec les Locataires en lieu et place du Propriétaire particulier,
Les réponses aux questions des Locataires,
La gestion des règlements, cautions, annulations,
Pour chaque demande de réservation compatible avec les Périodes de Location indiquées par le Propriétaire particulier, la confirmation systématique au Locataire de la réservation de l’Hébergement afin de maximiser le remplissage du bien immobilier, sous réserve du refus par MAISON BARON d’un Locataire qui éveillerait une méfiance quant à sa fiabilité au vu des éléments disponibles.

Pour ces services de gestion, MAISON BARON bénéficiera d’une commission correspondant à 15% TTC du prix de la location, le cout de ces services étant inclus dans le prix global de la location au Locataire et la commission étant versée par le Locataire, des frais de sites pouvant être appliqués.

Les services de conciergerie (les « Services de Conciergerie ») incluent :

L’accueil du Locataire a l’Hébergement le jour de son arrivée,
La remise des Clés,
La transmission des informations et des consignes du Propriétaire particulier, notamment en ce qui concerne l’utilisation de certains équipements,
La récupération des Clés le jour du départ du Locataire,
La réalisation de prestations directement ou indirectement liées à l’hébergement et notamment :
Le nettoyage de l’Hébergement : nettoyage des sols, de la salle de bain (miroirs, douche, lavabo, des toilettes. Vider le frigidaire, vider les poubelles et faire les poussières. Le nettoyage de la cuisine : évier et plaque de cuisson, …
La lessive des draps et des serviettes : nettoyage des draps, draps housses, taies d’oreiller, housses de couette, serviettes de toilette, …
Le remplacement des Consommables dont la fourniture est demandée par le Propriétaire particulier.

Ces services de conciergerie seront facturés par la société MAISON BARON au Propriétaire particulier de la manière suivante :

à hauteur de 25 euros TTC de l’heure pour le ménage et la préparation des lits
à hauteur de 25 euros TTC par séjour pour l’accueil des locataires, la remise des clés et la récupération des clés, état des lieux
à hauteur du montant fixé dans le bon de commande ou le devis en fonctions du volume pour la gestion du linge sale

Les services de conciergerie (les « Services de Conciergerie ») n’incluent pas :

Les déplacements exceptionnels de la société MAISON BARON au tarif forfaitaire de 20 euros TTC de l’heure, le propriétaire particulier acceptant expressément ce tarif et s’engageant à le régler le cas échéant,
Les ménages exceptionnels liés au séjour du Propriétaire particulier dans son appartement. Ces ménages exceptionnels seront facturés au Propriétaire particulier après validation.

La société MAISON BARON propose aussi des formules de conciergerie pendant les périodes de non-occupation de l’Hébergement du Propriétaire particulier.

Le Propriétaire sélectionne les Services qu’il désire souscrire parmi les prestations proposées par la société MAISON BARON, selon les modalités suivantes :

Le Propriétaire sollicite le Prestataire et choisi parmi la liste fournie, les prestations et services qu’il désire commander
Le Prestataire établit un devis et l’adresse au Propriétaire par tous moyens de communication écrite
Le Propriétaire accepte le devis en apposant sa signature et la mention « Bon pour accord » sur ledit devis, reconnaissant également avoir pris connaissance des présentes conditions et l’adresse au Prestataire par tous moyens de communication écrite
Le Prestataire confirme la réception du devis signé et accepté par tous moyens de communication écrite, au

Propriétaire confirmant le caractère définitif de la souscription aux services

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.

Il appartient au Propriétaire particulier de vérifier l’exactitude des services souscrits et de signaler immédiatement toute erreur.

Les éventuelles modifications de la commande par le Propriétaire particulier, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par tous moyens de communication écrite au Prestataire 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix.

De même, en cas de demande particulière du Propriétaire particulier concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

ARTICLE 4 – TARIFS, FACTURATION ET RE GLEMENT

Au cours de la durée du Contrat, MAISON BARON adressera en début de chaque mois au Propriétaire particulier une fiche de synthèse indiquant notamment le nombre de voyageurs ayant séjourne dans l’Hébergement au cours du mois écoulé et la tarification par nuit pour chaque Locataire.

En début de chaque mois, MAISON BARON paiera au Propriétaire particulier les sommes lui revenant au titre des locations du mois écoulé et adressera une facture mensuelle détaillant le calcul du Règlement.

Le montant du Règlement est obtenu par la différence entre le montant total facture par le Propriétaire particulier aux voyageurs ayant séjourne dans l’Hébergement durant les Périodes de Location, diminue des frais exposés par le Propriétaire particulier ou à sa demande (ci-après les « Frais ») et du prix des Services (ci-après le « Prix »).

Les Frais se composent des sommes dues par le Propriétaire particulier au titre de la rémunération des sites web spécialisés dans la mise en relation du Propriétaire particulier et du Locataire, du prix des Consommables, du prix des produits d’entretien et des éventuels frais rendus nécessaires par le Propriétaire particulier qui aurait séjourné temporairement dans l’Hébergement au cours des Périodes de Location ou des frais de déplacement des concierges.

Le Prix est la rémunération de MAISON BARON au titre des Services correspondant au coût visé à l’article 3 ci-dessus tant pour la commission afférente au service de gestion et au coût des services de conciergerie.

Chaque Règlement se fera par virement bancaire ou par chèque mais en aucun cas en espèces.

Si le Propriétaire particulier souhaite que MAISON BARON s’occupe de remplacer les consommables mentionnés ci- dessous, les consommables seront facturés en sus au Propriétaire particulier selon les conditions fixées dans le bon de commande ou le devis :

Papier toilette
Savon
Sopalin
Liquide vaisselle
Lessive lave-linge
Produit lave-vaisselle
Produit vaisselle
Désodorisant WC

Si le Propriétaire particulier souhaite que MAISON BARON s’occupe de fournir les produits ci-dessous nécessaires au ménage, ces produits seront facturés en sus au Propriétaire particulier selon les conditions fixées dans le bon de commande ou le devis :

Produit nettoyage sol
Decap four
Produit de désinfection
Produits piscine
Produit d’entretien

A la fin du Contrat, MAISON BARON paie au Propriétaire particulier l’éventuel solde du Règlement a échoir et lui remet une facture récapitulative en même temps que les Clés.

MAISON BARON établit ses factures conformément aux dispositions légales et règlements applicables, et facture la

TVA a son taux en vigueur au jour de la facturation.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE PARTICULIER

Pour la bonne exécution de ses Prestations par la société MAISON BARON, le Propriétaire particulier s’engage :

à ce que l’Hébergement soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs Locataires
à remettre à MAISON BARON, au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales, un nombre de 3 jeux de clés de l’Hébergement, soit :
1 jeu de clés pour MAISON BARON
1 jeu de clés pour les Locataires
1 jeu de clés pour le prestataire de ménage

La société MAISON BARON restituera au Propriétaire particulier, une fois les Prestations réalisées ou en cas de résiliation du contrat, les 3 jeux de clés qui lui ont été remis.

Sauf dispositions spécifiques prévues dans les Conditions Particulières, et par défaut, le Propriétaire particulier doit mettre à disposition dans l’Hébergement :

2 sets complets de linge de maison par couchage
2 jeux de serviettes (de bain et à mains) par Locataire
4 jeux de torchons
2 tapis de bain

S’agissant plus précisément de la réalisation des prestations de ménage et de blanchisserie, le Propriétaire particulier accepte que :

le ménage soit effectué par la société MAISON BARON directement ou par le biais d’un prestataire professionnel externe, à la seule discrétion de MAISON BARON. Il est précisé à cet égard que MAISON BARON (ou son prestataire) ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’enlèvement inopiné d’objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent être considérés comme étant destinés à être jetés
la société MAISON BARON (ou son prestataire) transporte le linge à l’extérieur de l’Hébergement aux fins de son nettoyage et de son séchage.

Le Propriétaire particulier s’engage a laisser son logement propre et prêt a accueillir des voyageurs après chacun de ses séjours (lits faits, ménage fait, serviettes disponibles).

Un état des lieux complet de l’Hébergement, ainsi qu’un inventaire des objets et de leur état de fonctionnement, seront réalisés de manière contradictoire entre MAISON BARON et le Propriétaire particulier dès acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales.

Le Propriétaire s’engage à ne pas signer de contrat avec un Locataire directement ou via quelque autre canal de location pour la réservation de son hébergement.

Le Propriétaire devra également veiller à informer MAISON BARON de toutes les futures réservations déjà reçues pour l’hébergement avant la signature du Contrat en temps réel et avec précision.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET COOPERATION DES PARTIES

Dans le cadre des Prestations visées au sein des présentes, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties.

Les Parties s’engagent ainsi à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat.

La société MAISON BARON s’engage spécifiquement à fournir tous ses efforts raisonnables, humains et matériels, afin de fournir des Prestations les plus efficaces possibles et notamment répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’un Hôte.

Le Propriétaire particulier reconnaît que MAISON BARON a mis à sa disposition toutes les informations afin que celui-ci prenne toute décision utile concernant les Prestations visées au sein des présentes.

Le Propriétaire particulier s’engage à fournir à MAISON BARON toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes et à se rendre raisonnablement et suffisamment disponible à cette fin.

Le Propriétaire particulier s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec MAISON BARON en satisfaisant notamment aux conditions prévues à l’article 5 des présentes. Les Parties reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par MAISON BARON de ses propres obligations.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DES PARTIES

Le Propriétaire particulier affirme avoir souscrit toutes assurances adaptées pour l’Hébergement et pour le type de location qu’il souhaite mettre en place, et décharge pleinement MAISON BARON de toute obligation à ce titre.

Ainsi, pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application du contrat de location saisonnier qu’il souscrit avec un ou plusieurs locataires, le Propriétaire particulier déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Le Propriétaire particulier comprend et reconnait que MAISON BARON n’intervient pas en qualité de courtier en immobilier, d’agent immobilier ou d’assureur.

MAISON BARON n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des voyageurs en demande de réservation et des Locataires avec lesquels le Propriétaire particulier contracte la location, et exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites imposées par la loi.

A cet égard, il est précise que les Services de Gestion proposés par MAISON BARON permettent au Propriétaire particulier d’optimiser le rendement de l’Hébergement en maximisant le prix de chaque nuit et le taux de remplissage de l’Hébergement grâce à une technologie adaptée et au savoir-faire de MAISON BARON, mais MAISON BARON n’est partie à aucun accord passé entre le Propriétaire particulier et le Locataire, ces derniers contractant directement et à leurs propres risques, et MAISON BARON exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

En conséquence, la responsabilité de MAISON BARON quant à ses Services des Gestion se limite à ce qui suit :

Réaliser une annonce pour l’Hébergement et la mettre en ligne sur des sites spécialisés,
Conseiller le Propriétaire particulier sur le loyer de l’Hébergement afin de l’optimiser pour chaque nuit,
Maximiser le taux de remplissage de l’Hébergement au vu des demandes de réservations,
Agir en tant qu’agent de recouvrement des paiements a titre limite du Propriétaire particulier aux fins d’accepter les paiements du Locataire au nom du Propriétaire particulier

MAISON BARON est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat.

MAISON BARON a uniquement vocation à assister le Propriétaire particulier dans le cadre des opérations de

Réservation et de location temporaire de leur Hébergement dans le cadre des relations avec des Opérateurs tiers et avec des Prospects ou Voyageurs.

En conséquence, MAISON BARON ne saurait en aucun cas être considérée comme (ni assimilée à) un gestionnaire de quelque nature que ce soit, une entreprise de réservation et/ou de location d’hébergement – au sens large – entre particuliers.

Le Propriétaire particulier reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses Voyageurs que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son Hébergement.

MAISON BARON ne saurait en aucun être recherchée en cas d’absence de Réservation et/ou de location de l’Hébergement et ne répond en aucun cas des Voyageurs finalement choisis par le Propriétaire particulier ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnés lors d’une location.

Plus généralement, le Propriétaire particulier reste seul responsable des conséquences de tout contrat qu’il conclut avec un ou plusieurs Voyageurs.

MAISON BARON ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’exécution du Contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à MAISON BARON.

Le Propriétaire particulier reconnait et admet être le seul responsable des annonces qu’il confie a MAISON BARON le soin de mettre en ligne pour la durée du Contrat.

En conséquence, le Propriétaire particulier déclare et garantit que tout séjour d’un Locataire dans l’Hébergement ne viole aucun accord qu’il aurait passé avec des tiers, tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location, et se conforme à toutes les lois et règlements applicables.

Le Propriétaire particulier accepte que MAISON BARON prenne des photos de l’Hébergement et les utilise pendant toute la durée du Contrat et jusqu’a vingt-quatre (24) mois après la fin du Contrat sur des prospectus papiers ou sur le site internet de MAISON BARON et sur tout autre site internet tiers.

Le Propriétaire particulier admet expressément que MAISON BARON n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultats. MAISON BARON s’engage à apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter ses obligations au titre du Contrat. Cependant en aucun cas le Propriétaire particulier ne pourra demander un dédommagement de quelque nature que ce soit si le résultat obtenu n’est pas celui souhaite.

En aucun cas le Propriétaire particulier ne pourra demander un dédommagement de quelque nature que ce soit pour une demande de réservation non confirmée par MAISON BARON pour un juste motif (notamment le manque de fiabilité d’un voyageur).

De même, MAISON BARON ne saurait être tenue pour responsable :

S’il est impossible d’accéder à la Maison de vacances ou que des aspects essentiels de celle-ci (eau, électricité, jardin, installations sanitaires, piscine, etc.) ne fonctionnent pas correctement ;
Si le Propriétaire particulier ne satisfait pas à ses obligations de paiement en dépit des divers rappels envoyés par MAISON BARON ;
S’il existe des circonstances qui nuisent au séjour du Locataire du fait du Propriétaire

MAISON BARON ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit en application des dispositions de l’article 1148 du code civil, notamment en cas de grève totale ou partielle, d’inondation, d’incendie, de panne informatique, de crise économique et / ou sanitaire.

Le Propriétaire particulier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur dans l’Hébergement.

MAISON BARON ne pourra être tenu responsable des dégradations ou vols.

MAISON BARON s’engage à :

Restituer les Clés au Propriétaire particulier à la fin du contrat,
Informer le Propriétaire particulier en cas de problème,
Transmettre sans délai au Propriétaire particulier toutes informations lui permettant de suivre l’avancement des réservations ou bloquer des dates
Fournir au Propriétaire particulier un récapitulatif détaille des réservations confirmées (nombre de voyageurs, nombre de jours réservés, détails des tarifs, virements) à la fin du contrat,
Être joignable 7j/7 avec un délai de réponse maximum de 12h, par email ou téléphone,
Prendre soin d’écarter les voyageurs qui ne seraient pas soigneux et de confiance,

En cas de perte des Clés par un Locataire, le Propriétaire particulier autorise MAISON BARON à faire établir un double des Clés.

A cette fin, le Propriétaire particulier s’engage à communiquer à MAISON BARON l’ensemble des documents ou attestations nécessaires dans les plus brefs délais.

ARTICLE 8 – DURE E ET MODALITE S DE FIN DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, laquelle figure sur le bon de commande ou le devis.

A la fin du Contrat, celui-ci ne sera pas renouvelé tacitement. Dès lors, toute autre demande de service de la part du Propriétaire particulier auprès de MAISON BARON devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande ou devis.

MAISON BARON se réserve le droit de refuser une nouvelle commande en cas de litige avec le Propriétaire particulier.

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, il ne peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avant son terme.

Toutefois, la société MAISON BARON se réserve le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :

Le Propriétaire est privé de son droit de louer ou de disposer de son hébergement, de ses biens ou d’une partie substantielle de ces derniers ou perd ce droit en raison d’une nouvelle loi ou règlementation ;
Le Propriétaire commet une infraction ou ne s’acquitte pas de ses obligations contractuelles ;
Le propriétaire ne permet pas d’honorer les réservations des locataires

Dans ce cas, MAISON BARON adressera une mise en demeure de régulariser la situation au propriétaire sous dix jours à compter de l’envoi de ladite mise en demeure par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception notifiant précisément le manquement en cause et indiquant l’intention de faire jouer la présente clause.

A défaut de régularisation dans ce délai, le Contrat pourra être résilié de plein droit par MAISON BARON, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

Pour les Réservations inscrites dans le Planning et n’ayant pas été honorées en cas de résiliation aux termes de la présente clause, la partie ayant manqué à ses obligations est responsable envers l’autre partie et cette dernière peut lui réclamer des dédommagements et/ou l’exécution de ses obligations.

MAISON BARON sera habilitée à réclamer une indemnité correspondant au manque à gagner subi du fait du propriétaire et le remboursement de tous les frais engagés par MAISON BARON en raison de la résiliation intempestive du Contrat, y compris les frais liés à l’annulation, à la double réservation ou à l’indemnisation des Locataires.

En tout état de cause, le propriétaire devra garantir et relever indemne MAISON BARON contre toutes réclamations émanant d’un locataire dont la réservation n’aura pas été honorée pour un motif imputable au Propriétaire, et contre toutes condamnations susceptibles d’être prononcées contre elle a ce titre.

ARTICLE 9 – DECLARATIONS DES PARTIES

Chaque Partie déclare par ailleurs être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes. En cas de propriété indivise de l’Hébergement, le Propriétaire particulier doit justifier de l’accord des autres indivisaires.

Plus spécifiquement, le Propriétaire particulier déclare disposer de tous droits pour proposer un Hébergement à la location de courte durée.

Le Propriétaire particulier déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions, règlementations ou législations, juridiques, fiscales et/ou assurantielles notamment, applicables à sa situation (et notamment au regard des obligations afférentes aux locations de courtes durées).

Le Propriétaire particulier s’engage expressément à s’assurer auprès de l’assureur de son Hébergement de la couverture assurantielle satisfaisante pour procéder à une location saisonnière.

En outre, le Propriétaire particulier reste seul responsable du nombre maximal de Voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son Hébergement.

MAISON BARON déclare pour sa part qu’elle dispose, au jour de la signature du présent Contrat, de tous droits l’autorisant à conclure le présent Contrat.

ARTICLE 10 – INDEPENDANCES DES PARTIES

Le Propriétaire particulier et MAISON BARON concluent le Contrat en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.

En conséquence, le Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre les Parties.

Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie et demeure seule responsable de ses décisions de gestion.

ARTICLE 11 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet.

Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties.

Toute extension des présentes, que ce soit en termes de fonctionnalités, exécution du Contrat à l’étranger ou dans d’autres conditions devra faire l’objet préalable de discussions entre les Parties et, le cas échéant, de signature d’un avenant aux présentes.

ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Propriétaire particulier) en vue de la fourniture des Services au Propriétaire particulier.

Le Propriétaire particulier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUES

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Propriétaire particulier sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Propriétaire particulier, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Propriétaire particulier est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU PROPRIÉTAIRE

PARTICULIER

Le Propriétaire particulier reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service;
le prix des Services et des frais annexes; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Propriétaire particulier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Propriétaire dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

MAISON BARON – BELLEVUE – 83000 Toulon

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers Propriétaire particulier et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale

Informatique et Libertés.

Il est rappelé que le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.